Registre national des copropriétés
511 copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Maur
Soit 34 % des 1 513 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel saint-maurien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Maur
511 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 2 avenue de Bretagne Les Quatre Rues 146 1949 à 1974 146 lots
- 14 avenue du Midi Residence Midi Tourelle 96 1949 à 1974 96 lots
- 57 avenue Gabriel Péri Res.les Hetres 96 Non renseignée 96 lots
- 22 boulevard de Créteil Sdc 22/26 Pont de Creteil 89 Non renseignée 89 lots
- 22 rue du Pont de Créteil Sdc 22-26 Pont de Creteil 89 Non renseignée 89 lots
- 25 bis rue de la Varenne Saint Maur Godefroy Cavaignac 122 Après 2010 122 lots
- 9 rue de Breteuil Sdc le Breteuil 73 1949 à 1974 73 lots
- 29 avenue de Condé Residence Conde / Dauphine 101 1949 à 1974 101 lots
- 4 rue du Four — 84 1949 à 1974 84 lots
- 1 -3 R Reiter — 59 1949 à 1974 59 lots
- 69 bis boulevard de Bellechasse Villa Giovanna 75 Après 2010 75 lots
- 49 avenue de Condé Sdc Conde Savoie Dauphine 55 Non renseignée 55 lots
- 10 rue du Four — 55 1949 à 1974 55 lots
- 25 rue de la Varenne Residence 25 Rue de la Varenne 58 1949 à 1974 58 lots
- 37 avenue des Falonnières — 72 1949 à 1974 72 lots
- 4 6 et 8 Rue Vassal (185) Résidence de L'orme 128 Après 2010 128 lots
- 5 avenue de Lattre de Tassigny Villa Catherine 46 Après 2010 46 lots
- 15 avenue Chanzy — 41 Non renseignée 41 lots
- 35 avenue Henri Martin Residence Henri Martin 46 1949 à 1974 46 lots
- 11 rue du Chemin Vert — 45 1949 à 1974 45 lots
- 51 rue Ledru Rollin Syndicat Principal Ledru Rollin - Garibaldi 45 Non renseignée 45 lots
- 15 boulevard des Mûriers — 53 Avant 1949 53 lots
- 23 avenue Alexis Pessot Immeuble 231 - 9 Avenue Auguste Marin 128 1949 à 1974 128 lots
- 1 rue Inkermann — 46 1949 à 1974 46 lots
- rue Camille Desmoulins — 40 Après 2010 40 lots
- 122 boulevard de Champigny Villa Valentina 60 Après 2010 60 lots
- 122 boulevard de Champigny Villa Valentina 60 Après 2010 60 lots
- 19 avenue du Bel Air Sdc 19 Avenue du Bel Air 17 1975 à 1993 17 lots
- 161 ter boulevard de Créteil — 45 Après 2010 45 lots
- 12 quai du Parc Sdc 12 Quai du Parc - 77 Péri 36 1949 à 1974 36 lots
- 62 ter boulevard de la Marne Villa Navona 48 Après 2010 48 lots
- 105 boulevard de Champigny Sdc 105 Bld de Champigny 33 1994 à 2000 33 lots
- 50 avenue de l’Alma — 43 1949 à 1974 43 lots
- 62 rue Garibaldi Sdc 62 Garibaldi 58 1949 à 1974 58 lots
- 1 Vla Mariotte La Villa Mariotte 89 Avant 1949 89 lots
- 28 avenue Jean Jaurès Sdc les Peupliers 30 1949 à 1974 30 lots
- 72 avenue Foch — 27 Non renseignée 27 lots
- 52 boulevard des Mûriers Sdc 52/54 Bld Muriers 30 1949 à 1974 30 lots
- 67 avenue Louis Blanc Sdc 67 Avenue Louis Blanc 30 1949 à 1974 30 lots
- 96 avenue Foch Les Marechaux 38 Après 2010 38 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Saint-Maur ?
La plupart sont de petits immeubles : 292 des 511 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (43 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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